(Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 et décret n°2009- 1768 du 30 décembre 2009)

La détention de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2e catégorie (chiens de garde et de défense), est désormais soumise à des règles particulières, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance .

Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux doit être titulaire d’un permis de détention, délivré par le Maire.
Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.

La commune du Pré Saint Gervais a adopté par Deliberations CM du 230608 sa carte du bruit au cours de la séance du 23 juin 2008.
Cette carte, élaborée par le Conseil Général de la Seine Saint Denis, rend compte de la situation plutôt favorable du Pré vis-à-vis des nuisances sonores générées par les infrastructures et les installations classées.

La carte du bruit se décompose en quatre situations d’évaluation du bruit, en consultation ci-dessous :

- La carte du bruit générée en moyenne sur une journée selon l’indicateur « Lden » Bruit Route Iden Isophones (jour-soir-nuit)

- Les zones en dépassement du seuil de 68 dB Bruit Iden Dépassement seuil pour cet indicateur

- La carte du bruit généré en moyenne la nuit selon l’indicateur « Lnight » Bruit Route In Isophones ecw

- Les zones en dépassement du seuil Bruit Route In Dépassement Seuil de 62 dB pour cet indicateur.

Pour tout renseignement : service Technique 01 49 42 73 24.