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(Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 et décret n°2009- 1768 du 30 décembre 2009)
La détention de chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2e catégorie (chiens de garde et de défense), est désormais soumise à des règles particulières, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance .
Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux doit être titulaire d’un permis de détention, délivré par le Maire.
Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.
Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux doit être titulaire d’un permis de détention, délivré par le Maire.
Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.
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Charte de bon voisinage
Le saviez-vous?
La ville du Pré a pris un arrêté permanent relatif à la lutte contre le bruit.
La ville du Pré a pris un arrêté permanent relatif à la lutte contre le bruit.
Que cela concerne les lieux publics, les chantiers de travaux, les activités professionnelles, les activités de loisirs et sportives, les propriétés privées ou qu'il s'agisse des animaux, une règlementation s'applique à chaque cas de figure.
N'hésitez plus consulter les articles.
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