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Droit au logement

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Dispositif du droit au logement opposable (DALO)

La loi DALO (droit au logement opposable) désigne l'État comme garant du droit au logement depuis le 5 mars 2007. Ce droit au logement opposable permet à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable et ne disposant pas d'un logement décent et indépendant, de faire reconnaître son droit au logement auprès de la Préfecture.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Le demandeur doit en premier lieu :

  • être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière et être en possession d'un 3e titre de séjour,
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
  • satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

Et se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne,
  • menacé d'expulsion sans possibilité de relogement (jugement du tribunal),
  • hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition,
  • logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
  • demandeur de logement locatif social et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai "anormalement long" (supérieur à 36 mois pour le département de la Seine-Saint-Denis).

Comment est traitée la demande prioritaire dans le cadre de la loi DALO ?

Le demandeur constitue un recours amiable devant la commission de médiation à l'aide du formulaire téléchargeable sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr ou qui peut être retiré auprès du service Logement. Ce recours doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Droit au logement opposable
Commission de Médiation de Seine-Saint-Denis
BP 52
93002 Bobigny cedex

Le demandeur reçoit un récépissé avec un numéro d'enregistrement dans les 2 à 3 mois suivant le dépôt du dossier.

Ensuite, la commission de médiation étudie sa demande et lui communique sa réponse dans les 6 mois qui suivent l'envoi du récépissé :

  • soit la commission de médiation a reconnu le demandeur prioritaire, il doit alors recevoir une proposition de logement dans les 6 mois,
  • soit la commission ne l'a pas reconnu prioritaire, il pourra alors saisir le tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine-Puig) en vue d'un recours contentieux pour excès de pouvoir sur la décision de rejet. Le juge pourra confirmer ou annuler la décision de la commission.

Lorsque la commission de médiation a reconnu le demandeur comme étant prioritaire et qu'aucune proposition adaptée à ses ressources et à sa composition familiale ne lui a été faite dans les 6 mois impartis, il pourra formuler un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois suivant l'expiration de ce délai de 6 mois.

L'hébergement d'urgence

Pour toutes les situations d'urgences, il faut composer le 115 et/ou se rendre au service social départemental de polyvalence au 63, rue de Paris, afin de prendre contact avec une assistante sociale.