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Pour les copropriétés ayant fait l’objet de plusieurs enquêtes par la Ville ou d’immeubles bénéficiant d’un plan d’accompagnement de l’amélioration de l’habitat, une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) devra être effectuée. Une visite évaluera le logement, et, en fonction, permettra la location, exigera des travaux ou interdira définitivement la location. L’autorisation de louer est valable deux ans et renouvelable à chaque changement de locataires. Ne pas déclarer une location ou ne pas faire de demande d’autorisation expose le bailleur à des amendes jusqu’à 15 000 €.

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Permis de louer

Le Pré Saint-Gervais

Mise en place du permis de louer au Pré

Pour lutter contre le mal logement, la déclaration de mise en location (DML) devient nécessaire. Elle devra être effectuée par le propriétaire ou l’agence immobilière dans les 15 jours suivant la signature du bail, accompagnée des documents du dossier de diagnostic technique.

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