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Le 4 décembre dernier, le Tribunal administratif de Montreuil a rendu sa décision relative au recours en annulation de l’élection municipale du 15 mars 2020, déposé par la tête de la « Liste citoyenne du Pré Saint-Gervais ».Ce jugement faisait suite à une erreur de la Liste citoyenne dans la rédaction de son bulletin de vote. En conséquence, le juge a décidé d’annuler l'élection municipale. Comme le droit le permet, la liste Le Pré au Cœur, la gauche et les écologistes conduite par Laurent Baron, avait la possibilité de faire appel de ce jugement jusqu’au 4 janvier 2021. Ce qu’elle a fait et nous vous informons de cette décision aujourd’hui via un nouveau communiqué.<a href="https://www.villedupre.fr/en-ce-moment/actualites/communique-de-presse-annulation-de-l-election-municipale/" class="cta-btn">Mieux comprendre les raisons du jugement du Tribunal administratif</a><h3 class="is-active">Pourquoi faire appel ?</h3>Comme dans toute procédure administrative ou judiciaire, le droit offre à chaque partie concernée la possibilité de faire appel de la décision rendue en première instance. La procédure d’appel a pour but de demander le réexamen de l’affaire par une juridiction administrative de rang supérieur. En droit électoral, l’appel est directement examiné par le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative du pays.<h3 class="is-active">Quelles conséquences suite à l’appel ?</h3>La procédure d’appel suspend la décision du Tribunal administratif. Le Maire et l’exécutif municipal sont maintenus et conservent leurs fonctions et responsabilités en attendant la décision définitive du Conseil d’État. Le Conseil municipal pourra donc se réunir normalement jusqu’à cette date. Sa prochaine séance est ainsi prévue le 1er février et le budget de la ville pourra être adopté avant le 31 mars, date limite fixée par la loi.<h3 class="is-active">Quand et comment le Conseil d’État peut-il rendre sa décision ?</h3>Le Conseil d’État a désormais 6 mois maximum pour se prononcer. Il peut cependant rendre sa décision plus tôt.Deux options sont alors possibles :<ul><li>Soit il confirme l’annulation de l’élection et la décision devient alors définitive. Dès lors, le Préfet a huit jours pour nommer un collège de trois hauts-fonctionnaires qui prennent le relai pour gérer strictement les affaires courantes de la commune dans l’attente des élections que le Préfet convoque dans un délai de trois mois. Les Gervaisien-ne-s devront ainsi de nouveau se présenter aux urnes ;</li><li>Soit il revient sur la décision du Tribunal administratif. L’élection est alors définitivement validée et le mandat se poursuit jusqu’en 2026.</li></ul> <a href="https://www.villedupre.fr/en-ce-moment/actualites/communique-de-presse-annulation-de-l-election-municipale/"></a>

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Communiqué du Maire - Décision d'appel devant le Conseil d'Etat

Le Pré Saint-Gervais

Communiqué de presse // Appel de la décision

Annulation de l’élection municipale : la liste Le Pré au Cœur, la gauche et les écologistes fait appel de la décision du Tribunal administratif devant le Conseil d’État.

Communiqué de presse // Appel de la décision

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