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L’objet de l’interpellation doit relever des compétences de la commune pour être admissible. Elle doit également s’inscrire dans l’intérêt général (ne pas satisfaire un intérêt particulier, ni associatif) et local (sur le territoire du Pré Saint-Gervais ou dans un équipement municipal). L’objet et le contenu de la question ne doit pas présenter de caractère illégal, nominatif, discriminant ou injurieux.<a href="https://www.villedupre.fr/ma-ville/democratie-locale/droit-d-interpellation/" class="cta-btn">Information et détails de la procédure...</a>

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Le Pré Saint-Gervais

Droit d'interpellation citoyenne

Désormais, les Gervaisiens et Gervaisiennes, de plus de 16 ans au jour du dépôt de la demande, Français-e ou étrangers-ères, peuvent user du droit d’interpellation et poser une question au Conseil Municipal.

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