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Changer son nom (majeur)

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible, une fois dans sa vie, de modifier son nom de famille par simple déclaration à l’état-civil. Une personne majeure peut ainsi choisir de porter : Le nom de sa mère ;Le nom de son père ;Les noms des deux parents dans l’ordre souhaité.La demande de changement de nom peut être réalisée soit auprès de sa mairie de naissance, soit auprès de la mairie de son domicile. Le changement de nom d’une personne adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est requis. Le dossier de demande est composé : Du formulaire de demande de changement de nom de famille (CERFA n°16229*01)D’une pièce d’identité ainsi que d’une copieD’un justificatif de domicileD’un acte de naissance de moins de 3 moisDe l’ensemble des actes d’état civil mentionnant le nom du demandeur : acte de mariage, acte de naissance du partenaire en cas de mariage ou de PACS, acte de naissance des enfants du demandeur, pièce d’identité des enfants du demandeur, attestation d’autorité parentale en cas de changement de nom des enfants du demandeur et attestation d’information du second parent (la présence des deux parents est fortement recommandée en cas de modification du nom de l’enfant).Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous. Un récépissé vous sera remis. Après instruction de la demande (délai réglementaire d’1 mois minimum), il est nécessaire de se présenter une seconde fois en mairie pour signer une attestation de consentement. Celle-ci ne peut être signée avant le délai d’un mois réglementaire. Lorsque la demande est définitivement validée, la mention de changement de nom est apposée au sein du registre d’état civil et transmise aux mairies concernées par un acte d’état civil mentionnant le nom. Il est ensuite obligatoire de mettre à jour ses pièces d’identité ; pour cela un acte de naissance comportant la mention sera nécessaire.

Changer son nom (majeur) - Le Pré Saint-Gervais

Depuis le 13 avril 2023, le service de l’Etat civil reçoit uniquement sur rendez-vous pour les démarches suivantes : mariage, PACS, attestation d’accueil, certificat de changement de résidence, certification conforme, dissolution de PACS, reconnaissance d’un enfant, baptême républicain, changement de prénom et changement de nom. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous par téléphone au 01 49 42 73 00 ou présentez-vous à l’accueil de la mairie. Les autres démarches (demande d’un acte, légalisation de signature, inscription sur les listes électorales, déclaration de décès ou de naissance) demeurent sans rendez-vous, pendant les heures d’ouverture du service Vous trouverez ci-après les liens vers les informations utiles pour l’ensemble des démarches les plus commune. Pour toute autre démarche (duplicata de livret de famille, légalisation de signature, certificat de changement de résidence, etc), nous vous invitons à vous présenter en mairie pendant les heures d’ouverture ou à contacter le service par téléphone. Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations utiles sur l’ensemble des démarches sur service-public.fr

État-civil - Le Pré Saint-Gervais

État-civil

Depuis le 13 avril 2023, le service de l’Etat civil reçoit uniquement sur rendez-vous pour les démarches suivantes : mariage, PACS, attestation d’accueil, certificat de changement de résidence, certification conforme, dissolution de PACS, reconnaissance d’un enfant, baptême républicain, changement de prénom et changement de nom. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous par téléphone au 01 49 42 73 00 ou présentez-vous à l’accueil de la mairie.Les autres démarches (demande d’un acte, légalisation de signature, inscription sur les listes électorales, déclaration de décès ou de naissance) demeurent sans rendez-vous, pendant les heures d’ouverture du serviceVous trouverez ci-après les liens vers les informations utiles pour l’ensemble des démarches les plus commune. Pour toute autre démarche (duplicata de livret de famille, légalisation de signature, certificat de changement de résidence, etc), nous vous invitons à vous présenter en mairie pendant les heures d’ouverture ou à contacter le service par téléphone. Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations utiles sur l’ensemble des démarches sur <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359" target="_blank" rel="noopener noreferrer">service-public.fr</a>