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Depuis le 13 avril 2023, le service de l’Etat civil reçoit uniquement sur rendez-vous pour les démarches suivantes : mariage, PACS, attestation d’accueil, certificat de changement de résidence, certification conforme, dissolution de PACS, reconnaissance d’un enfant, baptême républicain, changement de prénom et changement de nom. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous par téléphone au 01 49 42 73 00 ou présentez-vous à l’accueil de la mairie. Les autres démarches (demande d’un acte, légalisation de signature, inscription sur les listes électorales, déclaration de décès ou de naissance) demeurent sans rendez-vous, pendant les heures d’ouverture du service Vous trouverez ci-après les liens vers les informations utiles pour l’ensemble des démarches les plus commune. Pour toute autre démarche (duplicata de livret de famille, légalisation de signature, certificat de changement de résidence, etc), nous vous invitons à vous présenter en mairie pendant les heures d’ouverture ou à contacter le service par téléphone. Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations utiles sur l’ensemble des démarches sur service-public.fr

État-civil - Le Pré Saint-Gervais

Vous avez un projet de mariage ? Vous souhaitez le réaliser au Pré Saint-Gervais ? Pour pouvoir vous marier sur la commune, vous devez y résider ou avoir un parent y résidant. Afin d’obtenir l’ensemble des informations utiles et la liste des documents nécessaires, qui est propre à la situation de chaque partenaire, nous vous invitons à vous présenter en mairie pendant les heures d’ouvertures du service de l’état civil pour retirer un dossier de mariage. À noter que le dépôt de votre dossier se fait sur rendez-vous. Contactez-nous par téléphone ou présentez-vous en mairie pour prendre rendez-vous

Mariage - Le Pré Saint-Gervais

Mariage

Vous avez un projet de mariage ? Vous souhaitez le réaliser au Pré Saint-Gervais ?Pour pouvoir vous marier sur la commune, vous devez y résider ou avoir un parent y résidant. Afin d’obtenir l’ensemble des informations utiles et la liste des documents nécessaires, qui est propre à la situation de chaque partenaire, nous vous invitons à vous présenter en mairie pendant les heures d’ouvertures du <a href="https://www.villedupre.fr/equipements/etat-civil-et-affaires-generales/">service de l’état civil </a>pour retirer un dossier de mariage.À noter que le dépôt de votre dossier se fait sur rendez-vous. Contactez-nous par téléphone ou présentez-vous en mairie pour prendre rendez-vous

Le PACS est un contrat qui permet l’organisation de la vie commune. Pour pouvoir vous pacser, vous devez être majeur·e, ni pacsé·e ni marié·e, ne pas avoir de lien familial avec votre partenaire et établir une résidence commune. Vous pouvez faire enregistrer votre PACS en Mairie si cette résidence commune est au Pré Saint-Gervais. Vous pouvez également décider de faire enregistrer votre PACS devant un notaire. Comment se pacser au Pré Saint-Gervais ? La démarche est réalisée en deux temps : tout d’abord vous devez déposer un dossier en mairie, puis, après vérification de celui-ci, un officier d’état civil vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour la finalisation de la démarche. Les deux partenaires doivent être présent·e·s au dépôt du dossier et à l'enregistrement du PACS. Liste des pièces justificatives : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 ou à retirer à l’accueil de la mairie. Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous.

PACS - Le Pré Saint-Gervais

PACS

PACS

Le PACS est un contrat qui permet l’organisation de la vie commune. Pour pouvoir vous pacser, vous devez être majeur·e, ni pacsé·e ni marié·e, ne pas avoir de lien familial avec votre partenaire et établir une résidence commune. Vous pouvez faire enregistrer votre PACS en Mairie si cette résidence commune est au Pré Saint-Gervais. Vous pouvez également décider de faire enregistrer votre PACS devant un notaire. Comment se pacser au Pré Saint-Gervais ?La démarche est réalisée en deux temps : tout d’abord vous devez <a href="https://www.villedupre.fr/equipements/etat-civil-et-affaires-generales/">déposer un dossier en mairie</a>, puis, après vérification de celui-ci, un officier d’état civil vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour la finalisation de la démarche. Les deux partenaires doivent être présent·e·s au dépôt du dossier et à l'enregistrement du PACS.Liste des pièces justificatives : <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618</a> ou à retirer à l’accueil de la mairie.Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous.

À savoir : la délivrance des actes d’état-civil par les communes est une démarche gratuite. Soyez vigilant·es, des sites frauduleux proposent des démarches payantes. Vous pouvez faire vos demandes en ligne sur le site service-public. Si vous ne disposez pas de la copie de la pièce d’identité de la personne concernée, n’hésitez pas à joindre une attestation manuscrite et une copie de votre pièce d’identité. La demande sera étudiée par les services compétents. Vous pouvez également adresser une demande par courrier, ou vous présenter en mairie. Dans ce cas, il convient de joindre ou apporter une pièce d’identité (copie par courrier) et d’une copie d’un document permettant d’identifier le lien de parenté le cas échéant (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage). Acte de naissance : La copie intégrale de l’acte de naissance et/ou l’extrait avec filiation ne peut être obtenues que si vous êtes : l’intéressé·e (à condition d’être majeur·e), son ou sa représentant·e légal·e ou son époux·se ; un·e ascendant·e (parents, grands-parents) ou descendant·e (enfants petits-enfants) de la personne concernée ; un·e professionnel·le autorisé·e par la loi.La copie de l’extrait de naissance sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demandeL’acte de naissance ne peut être obtenu qu’à la Mairie du lieu de naissanceÀ noter que les demandes d’actes des notaires doivent impérativement être réalisées via COMEDEC. Pour toute autre personne, la demande peut être réalisée soit en ligne via la rubrique « Mes démarches », soit par courrier postal. Dans ce dernier cas il est recommandé de joindre une enveloppe avec l’adresse d’envoi de l’acte. Acte de mariage : La copie intégrale de l’acte de mariage et/ou l’extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes : un·e des deux époux·se·s., un·e ascendant·e (parents, grands-parents) ou descendant·e (enfants petits-enfants) d’un·e des époux·se·s ou un·e professionnel·le autorisé·e par la loi.La copie de l’acte sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demandeLes actes de mariage ne sont délivrés que par la mairie où a eu lieu le mariageActe de décès : La copie intégrale ou l’extrait d’acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demandeLes actes de décès ou les transcriptions de décès peuvent être délivrés par la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier domicile du défuntRecherches généalogiques : Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans, ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique. Vous pouvez réaliser votre demande via « Mes démarches ».

Demander un acte - Le Pré Saint-Gervais

Demander un acte

Demander un acte

À savoir : la délivrance des actes d’état-civil par les communes est une démarche gratuite. Soyez vigilant·es, des sites frauduleux proposent des démarches payantes. Vous pouvez faire vos demandes <a href="https://formulaires.demarches.villedupre.fr/demander-un-acte-naissance-mariage-ou-deces/tryauth?cancelurl=https%3A//demarches.villedupre.fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer" style="">en ligne sur le site service-public</a>.Si vous ne disposez pas de la copie de la pièce d’identité de la personne concernée, n’hésitez pas à joindre une attestation manuscrite et une copie de votre pièce d’identité. La demande sera étudiée par les services compétents.Vous pouvez également adresser une demande par courrier, ou <a href="https://www.villedupre.fr/equipements/etat-civil-et-affaires-generales/">vous présenter en mairie</a>. Dans ce cas, il convient de joindre ou apporter une pièce d’identité (copie par courrier) et d’une copie d’un document permettant d’identifier le lien de parenté le cas échéant (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage). Acte de naissance : <ul><li>La copie intégrale de l’acte de naissance et/ou l’extrait avec filiation ne peut être obtenues que si vous êtes : l’intéressé·e (à condition d’être majeur·e), son ou sa représentant·e légal·e ou son époux·se ; un·e ascendant·e (parents, grands-parents) ou descendant·e (enfants petits-enfants) de la personne concernée ; un·e professionnel·le autorisé·e par la loi.</li><li>La copie de l’extrait de naissance sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande</li><li>L’acte de naissance ne peut être obtenu qu’à la Mairie du lieu de naissance</li></ul>À noter que les demandes d’actes des notaires doivent impérativement être réalisées via COMEDEC. Pour toute autre personne, la demande peut être réalisée soit en ligne via la rubrique « Mes démarches », soit par courrier postal. Dans ce dernier cas il est recommandé de joindre une enveloppe avec l’adresse d’envoi de l’acte. Acte de mariage :<ul><li>La copie intégrale de l’acte de mariage et/ou l’extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes : un·e des deux époux·se·s., un·e ascendant·e (parents, grands-parents) ou descendant·e (enfants petits-enfants) d’un·e des époux·se·s ou un·e professionnel·le autorisé·e par la loi.</li><li>La copie de l’acte sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande</li><li>Les actes de mariage ne sont délivrés que par la mairie où a eu lieu le mariage</li></ul>Acte de décès :<ul><li>La copie intégrale ou l’extrait d’acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande</li><li>Les actes de décès ou les transcriptions de décès peuvent être délivrés par la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier domicile du défunt</li></ul>Recherches généalogiques :Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans, ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique. Vous pouvez réaliser votre demande via « <a href="https://demarches.villedupre.fr/">Mes démarches </a>».

À noter que dans le cas d’un mariage entre deux personnes de sexe différents, la reconnaissance n’est pas nécessaire. Dans le cas d’un couple de femmes ayant recours à une PMA, il est nécessaire de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire. Le document devra être présenté à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant. Si vous êtes le père et que vous n’êtes pas marié, vous devez procéder à la reconnaissance de l’enfant pour établir le lien de filiation. Celle-ci peut être réalisée : avant la naissance, en vous présentant muni d’un justificatif d’identité et de domicile de moins de trois mois en mairie ou devant un notaire. Il faudra alors présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.au moment de la naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance réalisée à la mairie du lieu de naissance,après la naissance, muni d’un justificatif d’identité, de domicile de moins de trois mois et de l’acte de naissance ou du livret de famille en mairie.Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous.

Reconnaissance d’un enfant - Le Pré Saint-Gervais

Reconnaissance d’un enfant

Reconnaissance d’un enfant

À noter que dans le cas d’un mariage entre deux personnes de sexe différents, la reconnaissance n’est pas nécessaire.Dans le cas d’un couple de femmes ayant recours à une PMA, il est nécessaire de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire. Le document devra être présenté à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.Si vous êtes le père et que vous n’êtes pas marié, vous devez procéder à la reconnaissance de l’enfant pour établir le lien de filiation. Celle-ci peut être réalisée :<ul><li>avant la naissance, en vous présentant muni d’un justificatif d’identité et de domicile de moins de trois mois en mairie ou devant un notaire. Il faudra alors présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.</li><li>au moment de la naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance réalisée à la mairie du lieu de naissance,</li><li>après la naissance, muni d’un justificatif d’identité, de domicile de moins de trois mois et de l’acte de naissance ou du livret de famille en mairie.</li></ul>Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous.

Lorsque survient un décès, un certain nombre de démarches doivent être réalisées dans le cadre de l’organisation des obsèques. La première étape à la suite du décès est le constat par un médecin, qui délivre un certificat de décès. Ensuite, une déclaration de décès doit obligatoirement être faite dans la mairie de la commune où le décès est survenu, qui donne lieu à la délivrance d’un acte de décès. Celle-ci peut être réalisée par un proche, une maison de retraite ou les pompes funèbres. Il est nécessaire d’être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l’état civil du.de la défunt·e et, pour cela, se munir de toute pièce utile telle que sa pièce d’identité, son livret de famille ou un acte de naissance par exemple. S’il n’est pas possible de fournir un livret de famille ou un acte de naissance, nous vous invitons à contacter le service en amont afin de pouvoir faire une demande d’acte auprès de la commune de naissance. Les déclarations de décès peuvent être effectuées à tout moment pendant les heures d’ouverture du service des affaires générales. La démarche pouvant durer jusqu’à 45 minutes, nous vous invitons à vous présenter au plus tôt pour pouvoir établir l’acte.

Déclaration de décès - Le Pré Saint-Gervais

Déclaration de décès

Déclaration de décès

Lorsque survient un décès, un certain nombre de démarches doivent être réalisées dans le cadre de l’organisation des obsèques. La première étape à la suite du décès est le constat par un médecin, qui délivre un certificat de décès. Ensuite, une déclaration de décès doit obligatoirement être faite dans la mairie de la commune où le décès est survenu, qui donne lieu à la délivrance d’un acte de décès.Celle-ci peut être réalisée par un proche, une maison de retraite ou les pompes funèbres. Il est nécessaire d’être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l’état civil du.de la défunt·e et, pour cela, se munir de toute pièce utile telle que sa pièce d’identité, son livret de famille ou un acte de naissance par exemple. S’il n’est pas possible de fournir un livret de famille ou un acte de naissance, nous vous invitons à contacter le service en amont afin de pouvoir faire une demande d’acte auprès de la commune de naissance. Les déclarations de décès peuvent être effectuées à tout moment pendant les heures d’ouverture du service des affaires générales. La démarche pouvant durer jusqu’à 45 minutes, nous vous invitons à vous présenter au plus tôt pour pouvoir établir l’acte.

<a href="https://medias.publidata.io/production/documents/documents/000/012/900/original/guide-des-obseques-2019.pdf?1695650897" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Guide des obsèques</a>

À consulter

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible, une fois dans sa vie, de modifier son nom de famille par simple déclaration à l’état-civil. Une personne majeure peut ainsi choisir de porter : Le nom de sa mère ;Le nom de son père ;Les noms des deux parents dans l’ordre souhaité.La demande de changement de nom peut être réalisée soit auprès de sa mairie de naissance, soit auprès de la mairie de son domicile. Le changement de nom d’une personne adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est requis. Le dossier de demande est composé : Du formulaire de demande de changement de nom de famille (CERFA n°16229*01)D’une pièce d’identité ainsi que d’une copieD’un justificatif de domicileD’un acte de naissance de moins de 3 moisDe l’ensemble des actes d’état civil mentionnant le nom du demandeur : acte de mariage, acte de naissance du partenaire en cas de mariage ou de PACS, acte de naissance des enfants du demandeur, pièce d’identité des enfants du demandeur, attestation d’autorité parentale en cas de changement de nom des enfants du demandeur et attestation d’information du second parent (la présence des deux parents est fortement recommandée en cas de modification du nom de l’enfant).Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous. Un récépissé vous sera remis. Après instruction de la demande (délai réglementaire d’1 mois minimum), il est nécessaire de se présenter une seconde fois en mairie pour signer une attestation de consentement. Celle-ci ne peut être signée avant le délai d’un mois réglementaire. Lorsque la demande est définitivement validée, la mention de changement de nom est apposée au sein du registre d’état civil et transmise aux mairies concernées par un acte d’état civil mentionnant le nom. Il est ensuite obligatoire de mettre à jour ses pièces d’identité ; pour cela un acte de naissance comportant la mention sera nécessaire.

Changer son nom (majeur) - Le Pré Saint-Gervais

Changer son nom (majeur)

Changer son nom (majeur)

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible, une fois dans sa vie, de modifier son nom de famille par simple déclaration à l’état-civil. Une personne majeure peut ainsi choisir de porter :<ul><li>Le nom de sa mère ;</li><li>Le nom de son père ;</li><li>Les noms des deux parents dans l’ordre souhaité.</li></ul>La demande de changement de nom peut être réalisée soit auprès de sa mairie de naissance, soit auprès de la mairie de son domicile. Le changement de nom d’une personne adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est requis.Le dossier de demande est composé :<ul><li>Du formulaire de demande de changement de nom de famille (CERFA n°16229*01)</li><li>D’une pièce d’identité ainsi que d’une copie</li><li>D’un justificatif de domicile</li><li>D’un acte de naissance de moins de 3 mois</li><li>De l’ensemble des actes d’état civil mentionnant le nom du demandeur : acte de mariage, acte de naissance du partenaire en cas de mariage ou de PACS, acte de naissance des enfants du demandeur, pièce d’identité des enfants du demandeur, attestation d’autorité parentale en cas de changement de nom des enfants du demandeur et attestation d’information du second parent (la présence des deux parents est fortement recommandée en cas de modification du nom de l’enfant).</li></ul>Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous. Un récépissé vous sera remis. Après instruction de la demande (délai réglementaire d’1 mois minimum), il est nécessaire de se présenter une seconde fois en mairie pour signer une attestation de consentement. Celle-ci ne peut être signée avant le délai d’un mois réglementaire.Lorsque la demande est définitivement validée, la mention de changement de nom est apposée au sein du registre d’état civil et transmise aux mairies concernées par un acte d’état civil mentionnant le nom. Il est ensuite obligatoire de mettre à jour ses pièces d’identité ; pour cela un acte de naissance comportant la mention sera nécessaire.

Si vous souhaitez accueillir un·e ressortissant·e étranger·ère en France pour un séjour touristique ou familial de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil. Attention, celle-ci ne concerne pas : Les personnes qui ont un visa de circulation SchengenLes ressortissants suisse, monégasque ou andorransLes personnes venant dans le cadre d’un séjour humanitaire ou culturel Les personnes venant pour des obsèques ou une urgence médicale (sous conditions)L’attestation d’accueil est à remplir et signer au sein du service des affaires générales. Pour obtenir une attestation d’accueil, vous devrez vous munir des documents suivants (originaux et photocopies) : Justificatif d’identité en cours de validité – carte d’identité ou passeport pour les européens, titre de séjour pour les étrangers non européens ;Documents relatifs au logement au sein duquel la personne sera accueillie : bail et dernière quittance de loyer, ou titre de propriété et facture d’électricité ou de gaz de moins de trois mois. Attention, vous devrez disposer du descriptif du logement, dont la superficie, au sein du bail ou du titre de propriété ;Informations relatives aux ressources : dernier avis d’imposition et tout document permettant d’apprécier les ressources du mois précédant la demande (salaires, pensions, indemnités, prestations familiales)Un timbre fiscal spécifique « attestation d’accueil » de 30 euros Les renseignements concernant la ou les personnes à accueillir : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, durée et date du séjour des personnes. Toutes les informations sont impératives.Attention, si les dates du séjour venaient à être modifiées, une nouvelle attestation d’accueil sera nécessaire, et vous devrez à nouveau vous acquitter du timbre fiscal de 30 euros. À la suite du dépôt de votre demande, un délai de 3 à 8 jours est nécessaire pour l’instruction du dossier. Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous.

Demander une attestation d’accueil - Le Pré Saint-Gervais

Demander une attestation d’accueil

Demander une attestation d’accueil

Si vous souhaitez accueillir un·e ressortissant·e étranger·ère en France pour un séjour touristique ou familial de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil.Attention, celle-ci ne concerne pas :<ul><li>Les personnes qui ont un visa de circulation Schengen</li><li>Les ressortissants suisse, monégasque ou andorrans</li><li>Les personnes venant dans le cadre d’un séjour humanitaire ou culturel </li><li>Les personnes venant pour des obsèques ou une urgence médicale (sous conditions)</li></ul>L’attestation d’accueil est à remplir et signer au sein du service des affaires générales.Pour obtenir une attestation d’accueil, vous devrez vous munir des documents suivants (originaux et photocopies) :<ul><li>Justificatif d’identité en cours de validité – carte d’identité ou passeport pour les européens, titre de séjour pour les étrangers non européens ;</li><li>Documents relatifs au logement au sein duquel la personne sera accueillie : bail et dernière quittance de loyer, ou titre de propriété et facture d’électricité ou de gaz de moins de trois mois. Attention, vous devrez disposer du descriptif du logement, dont la superficie, au sein du bail ou du titre de propriété ;</li><li>Informations relatives aux ressources : dernier avis d’imposition et tout document permettant d’apprécier les ressources du mois précédant la demande (salaires, pensions, indemnités, prestations familiales)</li><li>Un timbre fiscal spécifique « attestation d’accueil » de 30 euros </li><li>Les renseignements concernant la ou les personnes à accueillir : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, durée et date du séjour des personnes. Toutes les informations sont impératives.</li></ul>Attention, si les dates du séjour venaient à être modifiées, une nouvelle attestation d’accueil sera nécessaire, et vous devrez à nouveau vous acquitter du timbre fiscal de 30 euros.À la suite du dépôt de votre demande, un délai de 3 à 8 jours est nécessaire pour l’instruction du dossier. Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous.

Démarche obligatoire dans le trimestre suivant le 16ème anniversaire de l’intéressé·e, le recensement citoyen permet d’être inscrit·e d’office sur les listes électorales de la ville à l’âge de 18 ans. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870 Le recensement permet également à l’administration de convoquer à la journée de défense et de citoyenneté. Il est obligatoire pour s’inscrire à un examen. Présentez-vous à la mairie de votre domicile muni·e d’une pièce d’identité, de votre livret de famille et d’un justificatif de domicile ou réalisez la démarche en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054 À savoir : il est possible pour un parent de réaliser la démarche pour son enfant.

Le recensement citoyen - Le Pré Saint-Gervais

Le recensement citoyen

Le recensement citoyen

Démarche obligatoire dans le trimestre suivant le 16ème anniversaire de l’intéressé·e, le recensement citoyen permet d’être inscrit·e d’office sur les listes électorales de la ville à l’âge de 18 ans. <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870</a> Le recensement permet également à l’administration de convoquer à la journée de défense et de citoyenneté. Il est obligatoire pour s’inscrire à un examen.Présentez-vous à la mairie de votre domicile muni·e d’une pièce d’identité, de votre livret de famille et d’un justificatif de domicile ou réalisez la démarche en ligne <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054">https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054</a> À savoir : il est possible pour un parent de réaliser la démarche pour son enfant.

Le livret de famille consigne l'état civil des personnes (parents, enfants) constituant la famille. Il peut donc vous être demandé lors de certaines démarches administratives, et doit être régulièrement mis à jour. Il est délivré automatiquement au couple au moment du mariage, aux parents de nationalité française à l'occasion de la naissance ou de l'adoption du premier enfant. En cas de perte, de vol, de détérioration, de divorce ou de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile du.de la demandeur.se, sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile. En cas de séparation, le jugement de divorce ou toute autre décision de justice doit être présentée. Pour obtenir un duplicata, un formulaire devra être complété, dans lequel renseigner les informations d’état civil concernant le ou la partenaire de mariage, et les enfants le cas échéant.

Le livret de famille - Le Pré Saint-Gervais

Le livret de famille

Le livret de famille

Le livret de famille consigne l'état civil des personnes (parents, enfants) constituant la famille. Il peut donc vous être demandé lors de certaines démarches administratives, et doit être régulièrement mis à jour. Il est délivré automatiquement au couple au moment du mariage, aux parents de nationalité française à l'occasion de la naissance ou de l'adoption du premier enfant. En cas de perte, de vol, de détérioration, de divorce ou de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile <a href="http://du.de">du.de</a> la demandeur.se, sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile. En cas de séparation, le jugement de divorce ou toute autre décision de justice doit être présentée. Pour obtenir un duplicata, un formulaire devra être complété, dans lequel renseigner les informations d’état civil concernant le ou la partenaire de mariage, et les enfants le cas échéant.