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PACS

Le PACS est un contrat qui permet l’organisation de la vie commune. Pour pouvoir vous pacser, vous devez être majeur·e, ni pacsé·e ni marié·e, ne pas avoir de lien familial avec votre partenaire et établir une résidence commune. Vous pouvez faire enregistrer votre PACS en Mairie si cette résidence commune est au Pré Saint-Gervais. Vous pouvez également décider de faire enregistrer votre PACS devant un notaire. Comment se pacser au Pré Saint-Gervais ? La démarche est réalisée en deux temps : tout d’abord vous devez déposer un dossier en mairie, puis, après vérification de celui-ci, un officier d’état civil vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour la finalisation de la démarche. Les deux partenaires doivent être présent·e·s au dépôt du dossier et à l'enregistrement du PACS. Liste des pièces justificatives : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 ou à retirer à l’accueil de la mairie. Vous pouvez déposer votre dossier pendant les heures d’ouverture du service, sur rendez-vous.

PACS - Le Pré Saint-Gervais

Depuis le 13 avril 2023, le service de l’Etat civil reçoit uniquement sur rendez-vous pour les démarches suivantes : mariage, PACS, attestation d’accueil, certificat de changement de résidence, certification conforme, dissolution de PACS, reconnaissance d’un enfant, baptême républicain, changement de prénom et changement de nom. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous par téléphone au 01 49 42 73 00 ou présentez-vous à l’accueil de la mairie. Les autres démarches (demande d’un acte, légalisation de signature, inscription sur les listes électorales, déclaration de décès ou de naissance) demeurent sans rendez-vous, pendant les heures d’ouverture du service Vous trouverez ci-après les liens vers les informations utiles pour l’ensemble des démarches les plus commune. Pour toute autre démarche (duplicata de livret de famille, légalisation de signature, certificat de changement de résidence, etc), nous vous invitons à vous présenter en mairie pendant les heures d’ouverture ou à contacter le service par téléphone. Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations utiles sur l’ensemble des démarches sur service-public.fr

État-civil - Le Pré Saint-Gervais

État-civil

Depuis le 13 avril 2023, le service de l’Etat civil reçoit uniquement sur rendez-vous pour les démarches suivantes : mariage, PACS, attestation d’accueil, certificat de changement de résidence, certification conforme, dissolution de PACS, reconnaissance d’un enfant, baptême républicain, changement de prénom et changement de nom. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous par téléphone au 01 49 42 73 00 ou présentez-vous à l’accueil de la mairie.Les autres démarches (demande d’un acte, légalisation de signature, inscription sur les listes électorales, déclaration de décès ou de naissance) demeurent sans rendez-vous, pendant les heures d’ouverture du serviceVous trouverez ci-après les liens vers les informations utiles pour l’ensemble des démarches les plus commune. Pour toute autre démarche (duplicata de livret de famille, légalisation de signature, certificat de changement de résidence, etc), nous vous invitons à vous présenter en mairie pendant les heures d’ouverture ou à contacter le service par téléphone. Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations utiles sur l’ensemble des démarches sur <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359" target="_blank" rel="noopener noreferrer">service-public.fr</a>