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Logement

1, rue Emile-Augier / Tél. : 01 49 42 73 00 Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 Mardi de 10h à 11h45 et de 13h30 à 17h15 Le samedi (sauf juillet et août) de 9h à 11h45

Logement - Le Pré Saint-Gervais

Demander un logement social - Le Pré Saint-Gervais

Demander un logement social

La·le titulaire et la·le co-titulaire de la demande doivent :<ul><li>avoir la nationalité française ou être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité,</li><li>ne pas dépasser les plafonds de ressources annuels.</li></ul>Plafonds des communes limitrophes à Paris. Revenu annuel 2022 pris en compte.<table class="medium-editor-table" width="100%"><tbody><tr><td></td><td>Logement PLAI*</td><td>Logement PLUS*</td><td>Logement PLS*</td></tr><tr><td>Personne seule</td><td>14 329 €</td><td>26 044 €</td><td>33 857 €</td></tr><tr><td>Couple sans enfant</td><td>23 355 €</td><td>38 925 €</td><td>50 603 €</td></tr><tr><td>Couple ou personne seule avec 1 enfant</td><td>30 614 €</td><td>51 024 €</td><td>66 333 €</td></tr><tr><td>Couple ou personne seule avec 2 enfants</td><td>33 511 €</td><td>60 921 €</td><td>79 197 €</td></tr><tr><td>Couple ou personne seule avec 3 enfants</td><td>39 863 €</td><td>72 482 €</td><td>94 227 €</td></tr><tr><td>Couple ou personne seule avec 4 enfants</td><td>44 861 €</td><td>81 562 €</td><td>106 031 €</td></tr><tr><td>Par personne supplémentaire</td><td>4 829 €</td><td>9 089 €</td><td>11 816 €</td></tr></tbody></table>Source ANIL, 2024.&nbsp;*Logement PLAI : locataire aux ressources faibles. Logement PLUS : locataires aux ressources modérées. Logement PLS : locataires aux ressources trop élevées pour prétendre aux logements PLAI ou PLUS mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.&nbsp;

Suis-je éligible au logement social ?

<h3>Démarche en ligne</h3>Créez, modifiez et renouvelez <a href="http://www.demande-logement-social.gouv.fr" target="_blank" rel="noopener noreferrer">votre demande en quelques clics</a>. OU<h3>Formulaire papier</h3>Retirez le formulaire papier (cerfa n° 14069*05) en mairie ou <a href="http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149" target="_blank" rel="noopener noreferrer">téléchargez-le ici</a>&nbsp;Puis déposez-le à l'accueil de la mairie avec la photocopie de votre pièce d'identité.<h3>Numéro unique régional (NUR)</h3>Il figure sur votre attestation d'enregistrement transmise par courrier, mail ou SMS (selon votre choix), dans un délai d’un mois. Il correspond à la référence de votre dossier de demande et sera nécessaire pour toutes démarches ultérieures.<h3>Délai d'attente et renouvellement de demande</h3>Le temps d’attente moyen pour un ménage dans la même situation et dans les mêmes communes demandées est affiché sur votre demande de logement social en ligne.Chaque année, vous êtes recontacté·e pour renouveler votre demande par courrier, mail ou SMS (selon votre choix).Pensez à mettre à jour vos coordonnées. En cas de non-renouvellement, la demande est radiée un mois après sa date anniversaire et l’ancienneté perdue.

Comment faire une demande de logement social ?

La commission DALO vous permet, en tant que demandeur·euse de logement social, de voir votre demande reconnue comme prioritaire par l'État, si vous êtes :<ul><li>sans logement ou menacé·e d’expulsion sans relogement</li><li>hébergé·e dans une structure de logement ou d’hébergement temporaire</li><li>logé·e dans des locaux impropres, insalubres ou dangereux (fournir les justificatifs émis par les autorités administratives)</li><li>en situation de suroccupation (9 m² pour une personne seule, 16 m² pour 2 personnes puis 9 m² par personne supplémentaire) et présentant un handicap ou ayant à votre charge un enfant mineur ou une personne handicapée</li><li>demandeur·euse de logement social depuis plus de 3 ans (appréciation de la situation d'urgence par la commission)</li><li>en situation de handicap avec un logement inadapté</li></ul><a href="http://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Téléchargez le formulaire DALO</a> (cerfa n° N°15036*0)&nbsp;Renvoyez-le avec les pièces justificatives, en lettre recommandée avec accusé de réception à : Commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis, TSA 30029, 93736 Bobigny cedex.Vous avez la possibilité d'être accompagné·e gratuitement par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL). Rendez-vous à l’accueil de la mairie.

Droit au logement opposable (DALO)

Les demandes de logement social et les demandes de mutation font l’objet d’une cotation, selon des critères définis par l’Établissement public territorial Est Ensemble.Ces critères permettent notamment d’obtenir des points supplémentaires sur la demande de logement social, avec une note calculée automatiquement par le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logement social et un barème affiché en direct sur le site.La note est calculée seulement à partir des éléments déclarés dans la demande de logement social.La présence d’une pièce justificative enregistrée dans le SNE est obligatoire pour activer l’attribution des points.

La cotation par Est Ensemble

Action Logement Services gère l’accès au logement des salarié·e·s, en construisant et finançant des logements sociaux ou intermédiaires.Les salarié·e·s concerné·e·s (dont l'employeur verse la Participation des employeurs à l’effort de construction, PEEC) doivent s’enregistrer sur le site Al’In pour consulter les logements proposés.Action Logement Services vous accueille au 19 rue Proudhon, Saint-Denis – 01 87 00 58 00 <a href="https://al-in.fr/#/deco" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Offres de logement d’Action Logement pour les salariés</a>.

Action Logement Services

La CALEOL décide de l’attribution des logements aux demandeurs·euses proposé·e·s par les réservataires (État, Mairie, Action logement Services, bailleurs…).Cette commission est composée des membres titulaires désignés par le Conseil d’administration du bailleur, du représentant de l’État et du Maire de la commune concernée. Bien que la ville compte près de 4 000 logements sociaux, elle n’en est pas pour autant propriétaire. 12 ailleurs sociaux propriétaires sont présents sur la ville.Pour un même logement, le réservataire est dans l’obligation de proposer au moins 3 candidat·e·s. La CALEOL étudie les candidatures qui sont classées en rang 1, rang 2 ou rang 3.Le·la candidat·e retenu·e en rang 1 se verra proposer l’attribution du logement. Si elle·il se désiste, le logement sera proposé aux candidat·e·s du rang 2, puis 3.La CALEOL a aussi pour mission de vérifier l’état d’occupation des logements (suroccupation, sousoccupation, dépassement des barèmes de ressources…).Le Pôle solidarité-logement vous accompagne sans rendez-vous du lundi au vendredi, 8h30 − 12h et 13h30 − 17h30 (16h30 le vendredi).Fermé le jeudi matin.

La commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL)&nbsp;

Suis-je concerné ? Je dois déclarer ou obtenir une autorisation, selon l’adresse de mon bien, si ces deux conditions sont remplies  : je mets en location un logement, meublé ou non, en tant que résidence principale, et   je signe le bail de ce logement à compter du 1er  septembre 2024. Quelles démarches dois-je effectuer ? Mon logement est dans la liste des adresses soumises à autorisation,Mon logement n’est pas dans la liste des adresses soumises à autorisation.

Permis de louer - Le Pré Saint-Gervais

Permis de louer

Permis de louer

<h3>Suis-je concerné ?</h3>Je dois déclarer ou obtenir une autorisation, selon l’adresse de mon bien, si ces deux conditions sont remplies&nbsp;:<ul><li>je mets en location un logement, meublé ou non, en tant que résidence principale,</li><li>et&nbsp;je signe le bail de ce logement à compter du 1er&nbsp;septembre 2024.</li></ul> <h3>Quelles démarches dois-je effectuer ?</h3> <ul><li><a href="https://www.villedupre.fr/mon-quotidien/logement/permis-de-louer/autorisation-prealable-de-mise-en-location-apml/">Mon logement est dans la liste</a> des adresses soumises à autorisation,</li><li><a href="https://www.villedupre.fr/mon-quotidien/logement/permis-de-louer/declaration-de-mise-en-location-dml/">Mon logement n’est pas dans la liste</a> des adresses soumises à autorisation.</li></ul>

Le permis de louer

Issu de la loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014, qui vise à lutter contre le mal-logement, le dispositif juridico-administratif du permis de louer donne la possibilité aux communes et aux EPCI qui le souhaitent de vérifier la mise en location de tous les logements privés en appliquant des mesures de contrôle. Cette démarche a pour but de lutter contre certains propriétaires peu scrupuleux qui, en louant des logements indignes, mettent leurs locataires dans une situation de précarité, pouvant parfois conduire à des drames.Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».Pour information, la ville du Pré Saint-Gervais s’inscrira dans cette démarche à partir du 1er septembre 2024, en contrôlant la conformité des logements privés, vides ou meublés, mis en location à usage de résidence principale. Ainsi, toute nouvelle location (nouvelle mise sur le marché ou nouveau locataire) d’une maison ou d’un appartement sera soumise aux deux régimes du permis de louer, en fonction de son adresse.<h3> </h3>

Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent

Le fait de ne pas déclarer une location, ou de pas faire de demande d’autorisation, expose le bailleur à des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Sanctions

Est Ensemble met à disposition un outil de télédéclaration pour aider les habitants (pour les communes adhérentes au dispositif) souhaitant louer leur logement en meublé de tourisme à se mettre en conformité avec la réglementation. La règlementation sur les meublés de tourisme vise à préserver le nombre de logements loués à l’année aux habitants des 9 communes d’Est Ensemble. Tout comme les autres dispositifs de régulation du parc privé mis en place ces dernières années (encadrement des loyers, permis de louer), l’objectif est de garantir aux habitantes et aux habitants le droit de vivre sur le territoire dans des logements dignes et abordables et de faire vivre la mixité sociale. Vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an Il suffit de déclarer la location de votre logement. Vous habitez sur les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Noisy-le Sec ou Romainville ? Merci de remplir ce formulaire en ligne Il n’y a pas de formalité spécifique pour les communes de Montreuil et Pantin. Vous louez votre résidence secondaire ou votre résidence principale plus de 120 jours par an Vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage, vous pouvez télécharger le règlement de changement d’usage. Si le logement se trouve aux Lilas, vous devez créer un autre logement en compensation et remplir ce formulaire à renvoyer à adsurba@leslilas.fr Si le logement se trouve dans une des 8 autres communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) merci de remplir ce formulaire et de le déposer dans la commune où est située le logement. Contacts :Bagnolet : meublestouristiques@ville-bagnolet.fr Bobigny : urbanisme@ville-bobigny.fr Bondy : habitatprive@bondy.fr Le Pré Saint-Gervais : urbanisme@villedupre.fr Les Lilas : adsurba@leslilas.fr Noisy-le-Sec : direction.habitat@noisylesec.fr Pantin : commerce@ville-pantin.fr Romainville : sec.habitat@ville-romainville.fr

Meublé de tourisme - Le Pré Saint-Gervais

Meublé de tourisme

Meublé de tourisme

Est Ensemble met à disposition un outil de télédéclaration pour aider les habitants (pour les communes adhérentes au dispositif) souhaitant louer leur logement en meublé de tourisme à se mettre en conformité avec la réglementation.La règlementation sur les meublés de tourisme vise à préserver le nombre de logements loués à l’année aux habitants des 9 communes d’Est Ensemble.Tout comme les autres dispositifs de régulation du parc privé mis en place ces dernières années (encadrement des loyers, permis de louer), l’objectif est de garantir aux habitantes et aux habitants le droit de vivre sur le territoire dans des logements dignes et abordables et de faire vivre la mixité sociale.<h3>Vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an</h3>Il suffit de déclarer la location de votre logement.Vous habitez sur les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Noisy-le Sec ou Romainville ? Merci de remplir ce<a href="https://demarches.services.est-ensemble.fr/direction-de-l-habitat-et-du-renouvellement-urbain/declarer-la-mise-en-location-en-meuble-touristique/" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> formulaire en ligne</a>Il n’y a pas de formalité spécifique pour les communes de Montreuil et Pantin.<h3>Vous louez votre résidence secondaire ou votre résidence principale plus de 120 jours par an</h3>Vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.est-ensemble.fr/sites/default/files/reglement_de_changement_dusage_meubles_avec_compensation_2024.pdf" target="_blank" rel="noopener noreferrer">règlement de changement d’usage</a>.Si le logement se trouve aux Lilas, vous devez créer un autre logement en compensation et remplir <a href="https://www.est-ensemble.fr/sites/default/files/formulaire_de_changement_dusage_meubles_avec_les_lilas_diane_roussignol.pdf" target="_blank" rel="noopener noreferrer">ce formulaire</a> à renvoyer à adsurba@leslilas.frSi le logement se trouve dans une des 8 autres communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) merci de remplir <a href="https://www.est-ensemble.fr/sites/default/files/formulaire_de_changement_dusage_meubles_2025_8_autres_villes_diane_roussignol.pdf" target="_blank" rel="noopener noreferrer">ce formulaire</a> et de le déposer dans la commune où est située le logement.Contacts : Bagnolet : meublestouristiques@ville-bagnolet.fr Bobigny : urbanisme@ville-bobigny.fr Bondy : habitatprive@bondy.fr Le Pré Saint-Gervais : urbanisme@villedupre.fr Les Lilas : adsurba@leslilas.fr Noisy-le-Sec : direction.habitat@noisylesec.fr Pantin : commerce@ville-pantin.fr Romainville : sec.habitat@ville-romainville.fr

Le logement au Pré

Service Affaires générales (dépôt et renouvellement de la demande de logement social)

Pôle Solidarité - Logement (suivi de la demande de logement social)

Service Habitat (pour logement dégradé ou indigne)

Déclaration d'un meublé de tourisme

Les contacts utiles

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Branchement et démarches de déménagement (information ENEDIS)