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Permis de louer

Suis-je concerné ? Je dois déclarer ou obtenir une autorisation, selon l’adresse de mon bien, si ces deux conditions sont remplies  : je mets en location un logement, meublé ou non, en tant que résidence principale, et   je signe le bail de ce logement à compter du 1er  septembre 2024. Quelles démarches dois-je effectuer ? Mon logement est dans la liste des adresses soumises à autorisation,Mon logement n’est pas dans la liste des adresses soumises à autorisation.

Permis de louer - Le Pré Saint-Gervais

Cette déclaration devra être effectuée par la·e propriétaire, ou l’agence immobilière la·e représentant, dans les 15 jours suivants la signature du contrat de bail, en transmettant : le Cerfa n°15651*01 complété,les documents du dossier de diagnostic technique demandés (DDT),la copie du bail signé.A réception du dossier complet, le service instructeur disposera d’un mois pour transmettre au demandeur un récépissé de dépôt prouvant la conformité de la démarche. Une copie de ce récépissé peut être fournie au locataire. La déclaration de mise en location (DML) concerne la majorité du territoire communal. La transmission des dossiers doit se faire : Par voie postale à la direction de l’Habitat : 1 Rue Emile Augier, 93310 Le Pré-Saint-GervaisPar voie dématérialisée à destination de la direction de l'Habitat : habitat@villedupre.fr

Déclaration de mise en location (DML) - Le Pré Saint-Gervais

Déclaration de mise en location (DML)

Déclaration de mise en location&nbsp;

Cette déclaration devra être effectuée par la·e propriétaire, ou l’agence immobilière la·e représentant, dans les 15 jours suivants la signature du contrat de bail, en transmettant :<ul><li>le <a href="https://medias.publidata.io/production/documents/documents/000/013/673/original/cerfa_15651-01-Declaration-de-mise-en-location-de-logement.pdf?1722585273" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Cerfa n°15651*01</a> complété,</li><li>les documents du <a href="https://www.villedupre.fr/mon-quotidien/logement/habitat/dossier-de-diagnostic-technique-ddt">dossier de diagnostic technique</a> demandés (DDT),</li><li>la copie du bail signé.</li></ul>A réception du dossier complet, le service instructeur disposera d’un mois pour transmettre au demandeur un récépissé de dépôt prouvant la conformité de la démarche. Une copie de ce récépissé peut être fournie au locataire.La déclaration de mise en location (DML) concerne la majorité du territoire communal.La transmission des dossiers doit se faire :<ul><li>Par voie postale à la direction de l’Habitat : 1 Rue Emile Augier, 93310 Le Pré-Saint-Gervais</li><li>Par voie dématérialisée à destination de la direction de l'Habitat : habitat@villedupre.fr</li></ul>

La demande d’autorisation de mise en location ne concerne que les copropriétés ayant fait l’objet de plusieurs enquêtes diligentées par le service Habitat de la ville du Pré Saint-Gervais, ou d’immeubles bénéficiant actuellement d’un plan d’accompagnement de l’amélioration de l’habitat : retrouvez la liste des adresses concernées en suivant ce lien.  Cette demande devra être effectuée par le propriétaire, ou l’agence immobilière le représentant, avant toute mise en location, en transmettant le Cerfa n°15652*01 complété et accompagné des documents du dossier de diagnostic technique demandés (DDT). À réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la·au propriétaire. L’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation préalable de mise en location. Une visite du logement sera organisée pour en évaluer sa qualité sur la base de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. La présence de la·du propriétaire (ou de sa·son mandataire) est obligatoire pour faciliter l’accès à cette habitation par le service instructeur. Elle donnera lieu à un avis de Monsieur le Maire, autorisant ou refusant la mise en location. En effet, dans le cas d’un logement ne répondant pas aux critères de décence ou de salubrité, il peut être ordonné l’exécution de travaux de remise en état afin de garantir la sécurité du locataire (humidité, installations électriques non conformes…). Une fois les travaux réalisés, une nouvelle demande pourra être effectuée. La délivrance d’une autorisation de louer est valable pour une durée de deux ans, jusqu’à la mise en location. Elle doit être renouvelée à chaque changement de locataire. L’autorisation de louer peut être transférée en cas de vente. Une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité est alors à compléter et à renvoyer au service Habitat (Cerfa 15663*01). En cas de dossier incomplet, un récépissé sera adressé à la·au propriétaire. Il précisera les éléments manquants dans le dossier de demande d’autorisation préalable. Il sera nécessaire de se rapprocher du service instructeur et de lui transmettre les pièces demandées dans un délai d’un mois maximum. Sans réponse dans le délai imparti, la demande sera classée sans suite. Une nouvelle demande sera à déposer au service instructeur. Le logement concerné ne pourra pas être loué. La transmission des dossiers doit se faire : Par voie postale à la direction de l’Habitat : 1 Rue Emile Augier, 93310 Le Pré-Saint-GervaisPar voie dématérialisée à destination de la direction de l'Habitat : habitat@villedupre.fr

Autorisation préalable de mise en location (APML) - Le Pré Saint-Gervais

Autorisation préalable de mise en location (APML)

La demande d’autorisation de mise en location ne concerne que les copropriétés ayant fait l’objet de plusieurs enquêtes diligentées par le service Habitat de la ville du Pré Saint-Gervais, ou d’immeubles bénéficiant actuellement d’un plan d’accompagnement de l’amélioration de l’habitat : <a href="https://medias.publidata.io/production/documents/documents/000/013/675/original/liste-Autorisation-Prealable-Mise-en-Location-2024.pdf?1722588210" target="_blank" rel="noopener noreferrer">retrouvez la liste des adresses concernées en suivant ce lien.</a>&nbsp;Cette demande devra être effectuée par le propriétaire, ou l’agence immobilière le représentant, avant toute mise en location, en transmettant le <a href="https://medias.publidata.io/production/documents/documents/000/013/674/original/cerfa_15652-01-Demande-autorisation-prealable-de-mise-en-location-de-logement.pdf?1722587927" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Cerfa n°15652*01</a> complété et accompagné des documents du <a href="https://www.villedupre.fr/mon-quotidien/logement/habitat/dossier-de-diagnostic-technique-ddt">dossier de diagnostic technique </a>demandés (DDT).À&nbsp;réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la·au propriétaire. L’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation préalable de mise en location. Une visite du logement sera organisée pour en évaluer sa qualité sur la base de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. La présence de la·du propriétaire (ou de sa·son mandataire) est obligatoire pour faciliter l’accès à cette habitation par le service instructeur.Elle donnera lieu à un avis de Monsieur le Maire, autorisant ou refusant la mise en location. En effet, dans le cas d’un logement ne répondant pas aux critères de décence ou de salubrité, il peut être ordonné l’exécution de travaux de remise en état afin de garantir la sécurité du locataire (humidité, installations électriques non conformes…). Une fois les travaux réalisés, une nouvelle demande pourra être effectuée.La délivrance d’une autorisation de louer est valable pour une durée de deux ans, jusqu’à la mise en location. Elle doit être renouvelée à chaque changement de locataire.L’autorisation de louer peut être transférée en cas de vente. Une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité est alors à compléter et à renvoyer au service Habitat (<a href="https://medias.publidata.io/production/documents/documents/000/013/676/original/cerfa_15663-01-Declaration-de-transfert-de-l-autorisation-prealable-de-mise-en-location-de-logement.pdf?1722588410" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Cerfa 15663*01</a>).En cas de dossier incomplet, un récépissé sera adressé à la·au propriétaire. Il précisera les éléments manquants dans le dossier de demande d’autorisation préalable. Il sera nécessaire de se rapprocher du service instructeur et de lui transmettre les pièces demandées dans un délai d’un mois maximum. Sans réponse dans le délai imparti, la demande sera classée sans suite. Une nouvelle demande sera à déposer au service instructeur. Le logement concerné ne pourra pas être loué.La transmission des dossiers doit se faire :<ul><li>Par voie postale à la direction de l’Habitat : 1 Rue Emile Augier, 93310 Le Pré-Saint-Gervais</li><li>Par voie dématérialisée à destination de la direction de l'Habitat : habitat@villedupre.fr</li></ul>

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