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Déclaration de mise en location (DML)

Cette déclaration devra être effectuée par la·e propriétaire, ou l’agence immobilière la·e représentant, dans les 15 jours suivants la signature du contrat de bail, en transmettant : le Cerfa n°15651*01 complété,les documents du dossier de diagnostic technique demandés (DDT),la copie du bail signé.A réception du dossier complet, le service instructeur disposera d’un mois pour transmettre au demandeur un récépissé de dépôt prouvant la conformité de la démarche. Une copie de ce récépissé peut être fournie au locataire. La déclaration de mise en location (DML) concerne la majorité du territoire communal. La transmission des dossiers doit se faire : Par voie postale à la direction de l’Habitat : 1 Rue Emile Augier, 93310 Le Pré-Saint-GervaisPar voie dématérialisée à destination de la direction de l'Habitat : habitat@villedupre.fr

Déclaration de mise en location (DML) - Le Pré Saint-Gervais

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Hôtel de Ville - Le Pré Saint-Gervais

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